Grilles et Accessoires de Criblage / Tamis Industriels

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Conditions générales de vente

1. GENERALITES - ENGAGEMENT
Nos ventes sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de vente, nonobstant toutes stipulations contraires énoncées dans les conditions générales d'achat. Les renseignements donnés par nos catalogues, prospectus et tarifs, ainsi que les déclarations de nos agents et représentants, n'ont qu'une valeur indicative. Toutes les commandes que nous recevons ou qui sont prises par nos agents et représentants ne deviennent définitives qu'après confirmation écrite de notre part ; par contre, la signature d'un bon de commande engage définitivement l'acheteur.

2. LIVRAISONS
Tous nos produits, même expédiés franco de port, voyagent, sans emballages, aux risques et périls du destinataire qui doit, à l'arrivée, en contrôler la quantité et son état avant de prendre livraison et exercer directement tout recours contre le transporteur en cas d'avarie ou de manquant. Tous frais résultant de l'utilisation, à la demande du client, d'un emballage, seront à la charge de celui-ci.

3. DELAIS
Les délais de livraison sont donnés de façon aussi exacte que possible, sans garantie toutefois de notre part. Les éventuels retards de livraison ne peuvent donner lieu à une quelconque indemnisation, ni justifier la rupture de la commande. Nous nous réservons le droit d'effectuer des livraisons partielles.

4. CAS FORTUITS ET FORCE MAJEURE
Les accidents dans les usines, le manque de main-d'oeuvre, la grève, les guerres, les évènements politiques, les irrégularités dans les livraisons de matières premières etc. constituent autant de cas de force majeure nous autorisant à suspendre ou à résilier nos engagements et prolonger les délais convenus, sans que cela ne donne droit à une quelconque indemnité au profit de l'acquéreur.

5. PRIX
Si nous n'avons pas mentionné d'autres conditions dans nos offres ou confirmations de commandes, nos prix s'entendent hors taxes, départ usine, sauf cas particuliers expressément notifiés. Quelle que soit la date de la commande, nos prix sont facturés à la date de la confirmation de la commande. Les exécutions supplémentaires ou spéciales entraînent des suppléments de prix. En cas d'augmentation des prix des matières premières ou des coûts de la main-d'oeuvre afférents aux produits commandés, et ce entre l'enregistrement de la commande et la date de la livraison, notre société pourra récupérer ces augmentations de prix, soit partiellement, soit intégralement, sur le prix en vigueur au jour de l'enregistrement.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf convention expresse et contraire, nos conditions de paiement sont de 45 jours fin de mois de livraison. NOTE La loi LME du 4 août 2008 (articles 21 et suivants) plafonne à quarante-cinq jours fin de mois, ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture, le délai de paiement convenu entre les entreprises. La société n'accorde aucun escompte pour un paiement anticipé. La remise d'un effet de commerce nécessite un accord express et particulier auquel cas aucune déduction n'est admise. A défaut de paiement à la date d'exigibilité, la facture non réglée porte de plein droit un intérêt basé sur le taux REFI de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.
En outre l'indemnité de recouvrement de 40 € prévue par l'article D.441-5 du code de commerce sera due de plein droit.

7. TRANSFERT DE PROPRIETE
Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l'acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix.
En cas de remise d'un chèque ou d'un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu'au moment de l'encaissement effectif. Les risques sont mis à la charge de l'acheteur dès la délivrance des marchandises vendues sous réserve de propriété.
Il devra assurer à ses frais, risques et périls, la conservation, l'entretien et l'utilisation. Il sera responsable des dommages causés par les marchandises dès la livraison. L'acheteur devra veiller, jusqu'au transfert de la propriété à son profit, à la bonne conservation des codes d'identification apposés par le vendeur sur les marchandises, conformément aux mentions des documents de vente. L'acheteur sera tenu de s'opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il devra, dès qu'il en aura eu connaissance, en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.
S'il n'est pas propriétaire des locaux dans lesquels il exerce son activité, il devra faire connaître au bailleur la situation juridique des marchandises vendues et justifier de l'accomplissement de cette formalité auprès du vendeur.
La même obligation d'information et de justification lui incombera en cas d'inscription d'un nantissement sur le fonds qu'il exploite. L'acheteur ne pourra, sans l'autorisation expresse du vendeur, procéder au déplacement des biens vendus en dehors des locaux habituels d'installation ou de stockage.

8. RESOLUTION DU CONTRAT - REPRISE DES BIENS ET CLAUSE PENALE
A défaut de paiement à la date d'exigibilité de toute somme due en vertu du contrat de vente, comme en cas d'inexécution de l'un quelconque des engagements de l'acheteur, le contrat de vente sera résolu de plein droit si bon nous semble, sans que nous ayons à accomplir aucune formalité judiciaire, huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée, restée sans effet. De même, les contrats d'approvisionnement ou de fourniture conclus avec nous sont résiliés de plein droit, huit jours après une simple mise en demeure, par lettre recommandée restée sans effet. La reprise par le vendeur des biens revendiqués impose à l'acheteur l'obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et, en tout état de cause, de l'indisponibilité des biens concernés. En conséquence, l'acheteur devra, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à 30 % du prix convenu par mois de détention des biens repris. Si la résolution du contrat rend le vendeur débiteur d'acomptes préalablement reçus de l'acheteur, il sera en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l'application de la clause pénale ci-dessus stipulée.

9. RECLAMATIONS - GARANTIE
Toute réclamation devra parvenir à la société ISENMANN dans les huit jours dès réception de la marchandise, par lettre recommandée. En cas de défaut de la chose vendue, le client ne peut à l'exclusion de tout autre demande, que réclamer la remise en état de la chose dans les délais raisonnables. En cas d'impossibilité de la remise en état, le client peut à son choix demander l'échange gratuit, ou la diminution du prix ou la résolution de la vente. La rouille et les défauts de teinte ne constituent pas une clause de réclamation. Passé ce délai, toute réclamation sera irrecevable. Les marchandises ne pourront être retournées qu'après accord exprès et écrit de la société ISENMANN.
Les fabrications spéciales ne pourront pas être retournées.

10. ELECTION DE DOMICILE - ATTRIBUTON DE COMPETENCE
Toutes nos ventes sont considérées comme traitées à notre siège qui constitue lieu de paiement.
NONOBSTANT TOUTES STIPULATIONS CONTRAIRES, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE STRASBOURG EST SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUS LITIGES POUVANT SURVENIR QUANT A LA CONCLUSION OU A L'EXECUTION DES CONVENTIONS CONCLUES AVEC NOUS ET CE MEME EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS. TOUTE COMMANDE RENFERME ACCEPTATION IMPLICITE DES PRESENTES CONVENTIONS.